CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
━━━━━━━━━━
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Valevia et de ses clients dans le cadre des prestations commerciales proposées.
Clarté
Des conditions claires et transparentes pour une collaboration sereine.
Engagement
Valevia s’engage à fournir des prestations de qualité conformes à nos obligations.
Équité
Un cadre équilibré, qui protège les droits et intérêts de chacune des parties.
Confiance
Des relations basées sur la transparence, le respect et la confidentialité.
Art.1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Valevia
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Dirigeante : Justine Gevaert
Siège social : Messy (77410), France
SIREN : 106348527
E-mail : contact@valevia-conseil.com
Ci-après dénommée « le Prestataire »
et
Toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées par Valevia,
Ci-après dénommée « le Client ».
Art. 2 – Objet
Valevia propose des prestations de services destinées principalement aux professionnels :
– Conseil en organisation et développement d’activité.
– Assistance de direction externalisée ;
– Gestion administrative ;
– Ressources humaines ;
– Audit et qualité ;
– Accompagnement aux appels d’offres ;
Art.3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
– d’un devis,
– ou d’une proposition commerciale,
– ou d’un contrat signé.
La commande devient définitive dès acceptation écrite du devis par le Client.
L’acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Art.4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Valevia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté.
Art.5 – Modalité de paiement
Sauf indication contraire figurant sur le devis :
– Paiement à réception de facture ;
– Délai maximal de règlement : 30 jours calendaires.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Art.6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
– Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Valevia se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Art.7 – Execution des prestations
Valevia s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art.
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner une prolongation des délais d’exécution.
Art.8 – Obligation de moyens
Valevia est tenue à une obligation de moyens.
Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées mais ne peut garantir un résultat économique, financier ou commercial particulier.
Art. 9 – Confidentialité
Valevia s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou éléments transmis par le Client.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation.
Art. 10 – Propriété intellectuelle
Les documents, livrables, méthodologies, supports et outils créés par Valevia demeurent sa propriété intellectuelle sauf disposition contraire prévue au contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation dans le cadre de son activité.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation préalable est interdite.
Art. 11 – Responsabilité
La responsabilité de Valevia ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Valevia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels.
Art.12 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission sous réserve d’un préavis écrit de quinze (15) jours.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation demeurent dues.
Les travaux engagés et dépenses exposées seront facturés au prorata de l’avancement.
Art. 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Art.14 – Protection des donnée
Les données collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Valevia.
Art. 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Art.16 – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de Valevia.
Envie d’échanger sur votre projet ?
Nous sommes à l’écoute pour vous aider à gagner du
temps & à atteindre vos objectifs.